La Providence - 103, Chemin des planches - 61000 Alençon - Tél.: 02.33.32.22.22 - Fax: 02.33.26.66.67 - laprovidence-61@wanadoo.fr

CESDA de « La PROVIDENCE »

REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

Ce règlement a pour objet de définir les « Droits de la personne accueillie et les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de vie collective au sein de l’établissement » (Article 11 de la Loi du 2 janvier 2002-2).

Il a été établi conformément aux dispositions du Décret du 14 novembre 2003 et a fait l’objet d’une approbation par :

  • le bureau du Conseil d’Administration le 18 octobre 2004.
  • le Conseil de la Vie Sociale lors de sa séance du 18 novembre 2004.
  • la Délégation Unique du personnel en réunion plénière du 22 octobre 2004.

Il est mis à jours périodiquement tous les cinq ans, et fait l’objet de la même procédure d’approbation devant les instances représentatives du personnel et le Conseil de la vie sociale.

Il est remis à toute personne accueillie ou son représentant légal en annexe du livret d’accueil et du contrat de séjour. Il est affiché dans les locaux et remis à tout intervenant salarié, bénévole ou libéral.

Le présent règlement est tenu à disposition des autorités chargées de la tarification.

I - FINALITE DE LA PRISE EN CHARGE

1. LES VALEURS, DROITS et OBLIGATIONS

L’établissement s’engage à mettre en œuvre toutes les dispositions matérielles et d’aide humaine permettant d’assurer le soin et la promotion de la personne, dans un esprit d’égalité, sans tenir compte de sa situation sociale, de son appartenance ethnique, de ses convictions politiques ou religieuses.

L’établissement exerce ses activités dans le respect :

  • des libertés fondamentales
  • des principes énoncés dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen
  • des principes de la Charte Internationale des Droits de l’Enfant
  • des règles régissant l’Autorité Parentale
  • de la Charte des Droits et Libertés de la personne accueillie, jointe en annexe
  • du contexte légal et réglementaire attaché à ses missions et notamment de la Loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico sociale.

Il est demandé aux usagers d’inscrire leur présence dans le même esprit et de témoigner tolérance, discrétion et sollicitude envers toute personne de l’établissement.

L’établissement favorise le maintien et le développement des liens affectifs et sociaux de l’usager avec son environnement familial et social.

L’établissement entretient toutes relations utiles avec des établissements ou services proches ou complémentaires susceptibles d’enrichir les prestations servies aux usagers.

2. LA PARTICIPATION de l’USAGER et de sa FAMILLE

La personne accueillie ou son représentant légal et sa famille ont la possibilité de :

  • Participer au Conseil à la Vie Sociale, selon les dispositions relatives à la désignation ou à l’élection des membres de ce Conseil telles qu’elles seront précisées par décret.
  • Participer à l’évaluation du projet d’établissement et des actions conduites selon les modalités définies dans ce projet

L’établissement s’engage à associer l’usager, son représentant légal et sa famille à la réflexion, mise en œuvre et évaluation de son projet individuel, selon les modalités pratiques inscrites dans son projet d’établissement.

L’établissement favorise la libre expression des personnes qui utilise ses services et leur communique tous les éléments relatifs à leurs droits et à une meilleure compréhension de leur situation.

3. USAGE des LOCAUX

Sur le site de Alençon, l’établissement dispose de différents locaux permettant de répondre au mieux aux besoins des personnes accueillies.

Le plan de ces locaux ainsi que les possibilités de transport permettant d’accéder à l’établissement figurent dans le livret d’accueil.

L’établissement veille à ce que les locaux soient maintenus dans le meilleur état possible pour permettre des prestations de qualité.

Il est demandé aux personnes accueillies de participer au maintien de cet entretien en veillant à ne pratiquer aucune dégradation.

Circulation dans les locaux

Le principe de base est celui de la libre circulation au sein de l’établissement. Cependant, certaines restrictions d’accessibilité sont édictées en raison d’obligations : de discrétion, de sécurité, ou de fonctionnement.

En particulier :

  • 1 - Les conditions d’accès aux unités de vie organisées en appartements ou en chambres sont précisées dans le règlement intérieur propre à chaque unité. Ce règlement est remis aux personnes au moment de leur accueil dans le service
  • 2 – L’Infirmerie n’est accessible qu’en étant accompagné par une personne compétente
  • 3 – Les Classes ne sont accessibles que sur les temps de cours
  • 4 - Le Gymnase et le Terrain de Sports ne sont accessibles qu’en étant accompagné par une personne compétente

4. DEPLACEMENTS A L’ EXTERIEUR DE L’ ETABLISSEMENT

Déplacements accompagnés

Tous les déplacements organisés par l’établissement se déroulent sous son entière responsabilité.

Lors des retours à domicile, la personne accueillie est confiée en mains propres à ses parents ou toute personne autorisée par ceux-ci.

Lors des déplacements effectués dans le cadre des transferts, l’établissement s’engage à se conformer à l’arrêté du 26 mars 2003 qui fixe les modalités d’organisation de ces transferts : organisation des transports, encadrement, organisation des activités, information aux familles, gestion des médicaments, assurances….

Déplacements autonomes

Les modalités de déplacements autonomes font l’objet d’un document écrit signé avec les parents.

Aucun déplacement autonome ne pourra reposer sur la seule initiative d’un professionnel

Dans le cas d’apprentissage à l’autonomie de déplacement, l’établissement s’engage à prendre toutes les dispositions permettant de vérifier que la personne est effectivement apte, au terme de son apprentissage, à se déplacer seule. Ces démarches s’effectuent avec l’autorisation des familles qui sont régulièrement informées de la progression du jeune.

5. SECURITE des BIENS et des PERSONNES

a) Les locaux

La sécurité des locaux est régulièrement évaluée par la commission de sécurité et le Comité d’Hygiène et Sécurité. Toutes les mises aux normes requises sont effectuées dans les meilleurs délais.

L’établissement a conclu des contrats d’entretien périodique des installations et dispose d’un personnel en interne afin de procéder aux entretiens et réparations courantes.

Un personnel référent est formé périodiquement à l’évacuation des locaux et à l’extinction des départs de feu. Un exercice d’évacuation est régulièrement organisé.

L’accessibilité à l’établissement n’est plus possible après 22 heures, les portails sont fermés à clé.

b) Les personnes accueillies

1. En raison des dispositions légales et dans le cadre d’une action de prévention :

  • il est édicté une interdiction générale de fumer dans l’établissement
  • il est édicté une interdiction générale d’introduire ou de consommer de l’alcool dans l’établissement.

2. Dans le cadre de la protection des mineurs, les accès Internet sont sécurisés et filtrés.

3. Prévention des violences et maltraitance :

La présence dans l’établissement et le bon accomplissement du parcours des usagers, nécessite que chacun adopte envers l’autre une conduite respectueuse.

Aussi, les violences verbales, physiques ou pressions psychologiques ne sont pas tolérées. Tout acte grave, notamment d’agression physique ou de pression ou menaces répétées fera l’objet d’un dépôt de plainte suivant les formes prévues par le Code pénal.

L’établissement s’engage à intervenir et faire cesser tout rapport de dominance ou racket pouvant voir le jour en collectivité.

Tout acte de violence verbales, physiques ou pression psychologique de la part du personnel envers un usager sera automatiquement sanctionné, ces sanctions sont celles prévues par le Code Pénal.

« Le fait qu’un salarié ait témoigné d’un mauvais traitement ou de privations infligées à un usager ou relaté de tels agissements ne peut être pris en considération pour décider de mesures défavorables le concernant en matière d’embauche, de rémunération, formation, d’affectation, de qualification, de promotion professionnelle ou de renouvellement de contrat de travail ou pour décider de la résiliation de son contrat de travail ou d’une sanction disciplinaire » Art. L313.3-24 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

L’établissement s’engage à former son personnel à la prévention de la maltraitance et aux procédures de signalement.

Toute suspicion d’actes de maltraitance observés par un professionnel doit être signalée par écrit et par oral au directeur et/ou au médecin e/ou à l’assistante sociale (circulaire de juillet 2001 – article 226-13 et suivant du Code pénal)

L’établissement a établi une procédure de protection contre la violence et la maltraitance, afin de permettre à l’usager de saisir un référent extérieur à l’établissement (masculin ou féminin) ou membre du Conseil à la Vie Sociale.

Pour tout évènement traumatique, l’établissement s’engage à mettre en place un accompagnement psychologique.

c) Les biens des personnes accueillies

Les personnes accueillies dans l’établissement étant engagées dans une vie en collectivité, il leur est demandé :

  • de ne pas être en possession de bijoux ou de vêtements de grande valeur
  • de respecter une tenue en rapport avec l’objet de leur présence au sein de l’établissement.

Les sommes d’argent de poche devront rester dans la limite du raisonnable et en rapport avec les besoins quotidiens de la personne accueillie.

L’établissement ne peut assurer la protection des sommes d’argent des usagers que dans la mesure où elles lui ont été confiées.

L’établissement décline toute responsabilité en cas de perte ou vol d’argent, vêtements, portable, bijoux et autres effets personnels des personnes accueillies qui ne lui auraient pas été confiés.

II REGLES DE VIE COLLECTIVE

1. CONTRAT ET ENGAGEMENT

Dans le cadre de sa prise en charge, chaque personne accueillie doit respecter certaines obligations et notamment :

  • la décision de prise en charge
  • les termes de son contrat de séjour
  • les termes de son projet individualisé
  • les rythmes de la vie en collectivité
  • un comportement civil à l’égard des autres usagers comme des membres du personnel
  • son emploi du temps et ses horaires de stage
  • ses séances de soutien et rééducation

Tout retard ou absence doit être signalé sans délai auprès du secrétariat de l’établissement.

a) Comportement

Il est demandé aux usagers dans le cadre du respect mutuel des droits de chacun:

  • d’adopter une tenue correcte, non provocante, ni excentrique
  • de respecter les principes élémentaires d’hygiène personnelle
  • de respecter l’intimité d’autrui
  • d’avoir un comportement discret et non provocateur

Toute introduction et consommation au sein de l’établissement d’alcool, tabac ou substances illicites est prohibée.

b) Sanctions

Tout professionnel est fondé à prendre des sanctions au niveau de la vie quotidienne de l’établissement.

Lorsque les transgressions sont importantes ou répétées, les intervenants saisissent le chef de service concerné qui peut prendre lui-même une sanction ou transmettre les faits au Directeur.

Quand le comportement est grave l’intervenant saisira directement le Directeur qui pourra convoquer une commission disciplinaire.

L’établissement s’octroie la possibilité en cas d’entrave grave au règlement commise par un usager, de solliciter la réunion de la commission de discipline qui statuera sur le cas et pourra procéder à l’éventuelle expulsion temporaire ou définitive de l’intéressé.

La commission de discipline est composée de :

  • Le directeur
  • Un parent d’usager (membre du conseil de la vie sociale)
  • Un usager
  • Les chefs de service
  • Le responsable de l’accompagnement social et familial
  • Le(s) référent(s) du projet individuel
  • Le(s) personne(s) directement impliquée(s) (personne(s) témoin(s) des faits …)
  • Le psychologue

2. LES REGLES SPECIFIQUES POUR LES MINEURS et les TITULAIRES de l’AUTORITE PARENTALE

L’établissement veille à ce que soient appliquées et respectées toutes les règles relatives à l’autorité parentale.

En cas d’absence ou de sortie non autorisée par les parents, l’établissement avertira la famille et s’il ne peut la joindre saisira la police afin de procéder à une déclaration de fugue.

III - LES INSTANCES

1 - LE CONSEIL DE LA VIE SOCIALE

Composition 

Le Conseil de la Vie Sociale comprend au moins :

  • Deux représentants des usagers de plus de onze ans ou de leur parent ou représentant légal
  • Un représentant du personnel désigné par le comité d’entreprise
  • Un représentant de l’organisme gestionnaire

Rôle et organisation

Les membres du Conseil sont élus pour une durée d’un an au moins et de trois ans au plus.

Le Conseil se réunit au moins trois fois par an.

Le Conseil donne son avis et peut faire des propositions sur toute question intéressant le fonctionnement de l’établissement, notamment sur l’organisation intérieure et la vie quotidienne, les activités, l’animation socio culturelle et les services thérapeutiques, les projets de travaux et d’équipements, la nature et le prix des services rendus…l’animation de la vie institutionnelle et les mesures prises pour favoriser les relations entre ces participants, ainsi que les modifications substantielles touchant aux conditions de prises en charge

Le conseil délibère sur les questions figurant à l’ordre du jour à la majorité des membres présents.

Le conseil est notamment obligatoirement consulté sur l’élaboration et la modification du règlement de fonctionnement et du projet d’établissement.

2. LE CONSEIL D’ADMINISTRATION

Composition :

Le Conseil d’Administration de « La Providence » est composé de 11 membres. Ses statuts ont été déposés en préfecture du département de l’Orne en date du 22 septembre 1980 .

L’association est composée de :

  • membres d’honneur
  • membres bienfaiteurs
    • -
  • membres actifs

Rôle et organisation :

Le Conseil d’Administration est renouvelé tous les deux ans par moitié.

Le Conseil d’Administration choisit parmi ses membres, à l’exclusion des membres de droit, un bureau composé d’un président, d’un vice président, d’un secrétaire et d’un trésorier.

Le Conseil se réunit à raison d’une fois tous les trois mois en moyenne. La majorité des membres en exercice est nécessaire pour la validité des délibérations.

La planification des réunions correspond au calendrier suivant référencé sur l’année scolaire :

  • Octobre : Présentation du budget prévisionnel au conseil d’administration
  • Décembre : Le conseil d’administration entérine le Budget Prévisionnel
  • Mars : Réunion du Conseil d’Administration
  • Mai : Le Conseil d’Administration arrête les comptes
  • Juin : Assemblée Générale (AG) / CA : Le Conseil d’Administration statue sur les comptes (Affectation du résultat) / L’Assemblée générale avalise le rapport d’activité et le rapport d’orientation

Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents.

Le Conseil d’Administration vote le budget, discute et approuve les comptes, vote le rapport annuel sur la situation de l’établissement, discute des grands axes de la politique de l’établissement.

Le bureau instruit toutes les affaires soumises au Conseil d’Administration et pourvoit à l’exécution de ses délibérations.

L e Conseil d’Administration a également pour obligation de porter à l’ordre du jour de ses réunions, la lecture des avis écrits émis par le Conseil de la Vie Sociale (CVS) et de transmettre pour la prochaine réunion de cette instance, à son président, les réponses apportées aux questions soulevées.